Section parente

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

Section suivante

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

56

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

D. - Autres dispositions

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions législatives diverses

Résumé Des changements ont été apportés à plusieurs lois pour ajuster les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 > > Art. 10 > >

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 74, Art. 127, Art. 146 > >

> - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 19 > >

1 version

9 modifiés

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la TVA à la mutualité sociale agricole

Résumé L'État donne 398 millions d'euros de TVA à une caisse pour payer des dettes.

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8, Art. L225-1-1 > >

III.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 398 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat en raison du dispositif d'exonération prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III.

IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2022.

1 version

2 modifiés

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour le budget de l'Union européenne

Résumé 26 milliards d'euros seront pris des revenus de la France pour l'Union européenne en 2022.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2022 à 26 359 000 000 €.

1 version

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Les règles sur la gestion des biens publics ont été changées pour être plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2 > >

1 version

1 modifié

Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des reliquats de fonds européens de développement régional

Résumé Les restes d'argent européen sont donnés à l'État en 2022.

En 2022, les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture des programmes opérationnels couvrant les périodes 1994 à 1999, 2000 à 2006 et 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat.

1 version