JORF n°0304 du 31 décembre 2021

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation des affectations des budgets annexes et des comptes spéciaux

Résumé Les budgets annexes et comptes spéciaux existants restent les mêmes en 2022, sauf si la loi dit le contraire.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2022.

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Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la contribution à l'audiovisuel public

Résumé En 2022, le prix de la redevance audiovisuelle ne changera pas avec l'inflation.

I. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

II.-En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.