Section précédente
B. - Mesures fiscales
2 — 38
Section parente
Titre IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
39 — 44
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D. - Autres dispositions
