Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Les règles sur la gestion des biens publics ont été changées pour être plus efficaces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2 > >
1 version
1 modifié