Article 55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des reliquats de fonds européens de développement régional
Résumé Les restes d'argent européen sont donnés à l'État en 2022.
En 2022, les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture des programmes opérationnels couvrant les périodes 1994 à 1999, 2000 à 2006 et 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat.
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