Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions législatives diverses
Résumé Des changements ont été apportés à plusieurs lois pour ajuster les finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 > > Art. 10 > >
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 74, Art. 127, Art. 146 > >
> - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 19 > >
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