Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation de la TVA à la mutualité sociale agricole
Résumé L'État donne 398 millions d'euros de TVA à une caisse pour payer des dettes.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8, Art. L225-1-1 > >
III.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 398 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l'Etat en raison du dispositif d'exonération prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III.
IV.-Le I entre en vigueur le 1er février 2022.
1 version
2 modifiés