A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Code de la sécurité sociale > > > > Art. L131-8 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-3, Art. L732-58 > >
>

Est approuvé le montant de 5,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Pour l'année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros.)

| |Recettes|Dépenses| Solde | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|-------| | Maladie | 211,0 | 230,1 |- 19,1| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 15,6 | 14,1 | 1,5 | | Vieillesse | 253,6 | 256,6 |- 3,0 | | Famille | 51,6 | 49,7 | 1,9 | | Autonomie | 33,4 | 34,4 |- 1,1 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 550,5 | 570,2 |- 19,7| |Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse| 549,2 | 570,6 |- 21,4|

Pour l'année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :

(En milliards d'euros.)

| |Recettes|Dépenses| Solde | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|-------| | Maladie | 209,5 | 228,6 |- 19,1| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 14,1 | 12,7 | 1,4 | | Vieillesse | 145,9 | 147,8 |- 1,9 | | Famille | 51,6 | 49,7 | 1,9 | | Autonomie | 33,4 | 34,4 |- 1,1 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 440,3 | 459,0 |- 18,7| |Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse| 440,2 | 460,6 |- 20,4|

I. - Pour l'année 2022, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
II. - Pour l'année 2022, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 18,3 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2022, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 0.
IV. - Pour l'année 2022, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0.

Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros.)

| |Encours limites| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 65 000 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) | 300 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022 | 500 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022| 200 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 410 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) | 150 | | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 4 500 |

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.