I. à VI. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-8 , Art. L160-13 , Art. L165-2 , Art. L165-3-1 > >

> -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 > > Art. 54 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 11 : Télésurveillance médicale , Art. L162-48 , Art. L162-49 , Art. L162-50 , Art. L162-51 , Art. L162-52 , Art. L162-53 , Art. L162-54 , Art. L162-55 , Art. L162-56 , Art. L162-57 > >

VII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.

L'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prend fin un mois après cette date d'entrée en vigueur.

Les dispositifs médicaux de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont radiés de cette liste au plus tard le 1er juillet 2023.

I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-20-1 > >

> - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 35 > >

> - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 > > Art. 33 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-23-4 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6145-1, Art. L6145-4 > >

> - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 > > Art. 78 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-23-16 > >

> - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 > > Art. 51 > >

> - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 > > Art. 65 > >

> - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 > > Art. 57 > >

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

I. à IV. et VII.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-13, Art. L162-14-1, Art. L162-22-8-2 > >

> - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 > > Art. 51 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > > > > > - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 > > > Art. 66 > > > > > >

V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier.

VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1151-1, Art. L6147-7 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-30-5 > >

Les indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont publiés avant le 30 juin 2022.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]