Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour la sécurité sociale
Résumé L'article 35 valide un rapport qui montre les revenus et les dépenses prévus pour la sécurité sociale pendant 4 ans et fixe l'objectif de dépenses pour l'assurance maladie.
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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