JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 34

Article 34

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Autorisation de recourir à des ressources non permanentes pour la trésorerie des organismes de sécurité sociale en 2022

Résumé En 2022, certains organismes peuvent emprunter de l'argent pour couvrir leurs dépenses, mais avec des limites.

Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros.)

| |Encours limites| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 65 000 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) | 300 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022 | 500 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022| 200 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 410 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) | 150 | | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 4 500 |


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Version 1

Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros.)

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

65 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

300

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022

500

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022

200

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

410

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

150

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

4 500