Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la sécurité sociale
Résumé Des règles sont modifiées pour que la sécurité sociale soit financée correctement en 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
> > > -Code de la sécurité sociale > > > > Art. L131-8 > >
> -Code rural et de la pêche maritime
> > Art. L731-3, Art. L732-58
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4 modifiés