Article 49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des mentions officielles pour les avocats
Résumé Les avocats n'ont plus besoin de dire qu'ils sont officiels.
A la seconde phrase de l'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ” ».
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