Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux professions du droit
Résumé Cet article change des lois pour que les gens aient plus confiance en les avocats et autres professionnels du droit.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 216, Art. 375, Art. 475-1, Art. 618-1 > >
> - Code de justice administrative > > Art. L761-1 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-87-8 > >
> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 37, Art. 75 > >
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