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RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT

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Titre VI

ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE

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JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution

Résumé Les règles pour les avocats et autres professionnels du droit ont été changées pour que le public leur fasse plus confiance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L111-3 > >

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1 modifié

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions légales concernant les professions du droit

Résumé Cet article change des lois pour mieux régir le travail des avocats et autres professionnels du droit.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 > > Art. 21-2, Art. 21-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 > > Art. 21-6, Art. 21-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 > > Art. 22-2 > >

> - Code civil > > Art. 2066 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 2016 sur les professions du droit

Résumé Cet article change les règles pour les avocats et autres professionnels du droit pour que les gens leur fassent plus confiance.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des conditions d'intervention des professions du droit

Résumé Les règles pour les avocats ont changé pour mieux protéger les gens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >

1 version

1 modifié

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux professions du droit

Résumé Cet article change des lois pour que les gens aient plus confiance en les avocats et autres professionnels du droit.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 216, Art. 375, Art. 475-1, Art. 618-1 > >

> - Code de justice administrative > > Art. L761-1 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-87-8 > >

> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 37, Art. 75 > >

1 version

8 modifiés

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'intervention des professions du droit

Résumé Les règles pour les avocats et autres professionnels du droit changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L422-11 > >

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