Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions pour la discipline des avocats
Résumé Cet article change des règles pour mieux contrôler les avocats et en ajoute une nouvelle pour les sanctionner.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 18, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 53, Art. 22-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 22-3 > >
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