Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion de la prise en compte de l'identité de genre dans le service pénitencier
Résumé La loi pénitentiaire inclut maintenant l'identité de genre après le mot « handicap ».
A la dernière phrase de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : «, de l'identité de genre ».
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