Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de détention exceptionnelles pour les personnes ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation
Résumé Si vous faites appel ou contestez votre condamnation, vous pourriez être envoyé dans une prison avec de meilleures conditions.
Avant le dernier alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application du deuxième alinéa. »
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