Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de dépôt des mémoires en procédure pénale
Résumé Les mémoires doivent être déposés ou envoyés avec accusé de réception pour être acceptés à l'audience.
Les deux derniers alinéas de l'article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience. »
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