Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code pénal et le Code de procédure pénale
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour rendre les procès plus efficaces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 432-12 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 6-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 432-12-1 > >
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