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Chapitre III

Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

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Article 46

Création de dispositions pour les animaux sauvages en captivité

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Article 49

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détention et présentation d'ours et de loups dans des spectacles itinérants

Résumé À partir de 2023, on ne pourra plus montrer des ours ou des loups dans des spectacles ambulants.

I.-La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, telle qu'elle résulte des articles 46 et 48 de la présente loi, est complétée par un article L. 413-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 413-14.-I.-Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.
« II.-L'acquisition et la reproduction d'ours et de loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants est interdite.
« III.-Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnées au I du présent article. Les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »

II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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Version 1

I.-La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, telle qu'elle résulte des articles 46 et 48 de la présente loi, est complétée par un article L. 413-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 413-14.-I.-Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.

« II.-L'acquisition et la reproduction d'ours et de loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants est interdite.

« III.-Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnées au I du présent article. Les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »

II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.