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Chapitre III

Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

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Article 47

Création de dispositions pour la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Article 46

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour les animaux sauvages en captivité

Résumé De nouvelles règles sont faites pour les animaux sauvages gardés en captivité pour s'amuser.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12