Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Résumé La loi interdit d'exploiter des animaux sauvages en captivité pour le commerce.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L413-1-1 > >
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