Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des pratiques discriminatoires dans les transactions commerciales alimentaires et animales
Résumé Il est interdit de faire des ventes inéquitables de produits alimentaires et d'aliments pour animaux.
Le I de l'article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 443-8 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
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