Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code de commerce relatifs aux pénalités logistiques
Résumé Des nouvelles règles pour les pénalités logistiques ont été ajoutées au Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Pénalités logistiques , Art. L441-17, Art. L441-18, Art. L441-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L442-1 > >
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