Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code de commerce relatifs aux pénalités logistiques
Résumé. Des nouvelles règles pour les pénalités logistiques ont été ajoutées au Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 4 : Pénalités logistiquesCode de commerceArt. L441-17 → Version 1Code de commerceArt. L441-18 → Version 1Code de commerceArt. L441-19 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 4 : Pénalités logistiques , Art. L441-17, Art. L441-18, Art. L441-19
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L442-1 → Version 4
- Code de commerceArt. L442-1