JORF n°0238 du 12 octobre 2021

Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1317.

Sénat :

Proposition de loi n° 674 (2020-2021) ;

Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 823 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 824 (2020-2021) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 septembre 2021 (TA n° 151, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4479 ;

Rapport de Mme Émilie Guerel, au nom de la commission des lois, n° 4504 ;

Discussion et adoption le 5 octobre 2021 (TA n° 672).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des Codes de commerce et de procédure pénale

Résumé Cet article fait des changements dans les règles du commerce et de la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. L723-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 776 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

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Modification de l'article L723-7 du Code de commerce

Résumé L'article 2 change les règles des commerces dans le code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L723-7 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article change deux règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L723-1, Art. L723-2 > >

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2 modifiés

Article 4

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Prorogation du mandat des délégués consulaires élus en 2016

Résumé Les délégués consulaires élus en 2016 continuent leur travail jusqu'à fin 2021.

Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 11 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti