Article 85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 36 de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
Résumé Les infractions commises par des personnes non membres d'une association ou sans son accord ne sont plus punies par la police.
L'article 36 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat est ainsi modifié :
1° Les mots : « par les tribunaux de police ou de police correctionnelle » sont supprimés ;
2° La référence : « et 26 » est supprimée et la référence : « et 35 » est remplacée par les références : «, 35 et 35-1 » ;
3° Sont ajoutés les mots : «, sauf si l'infraction a été commise par une personne non membre de l'association ou n'agissant pas à l'invitation de celle-ci et dans des conditions dont l'association ne pouvait avoir connaissance ».
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