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Police des cultes

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Article 85

Modification de l'article 36 de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 84

Article 84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions dans les lieux de culte et sanctions associées

Résumé On ne peut pas faire de campagne électorale ni voter dans les lieux de culte, et si on le fait, on risque un an de prison et une amende de 15 000 euros.

L'article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat devient l'article 35-1 et est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est également interdit d'organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle.
« Les délits prévus au présent article sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

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Version 1

L'article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat devient l'article 35-1 et est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d'y afficher, d'y distribuer ou d'y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d'un candidat ou d'un élu. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est également interdit d'organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle.

« Les délits prévus au présent article sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »