Article 251
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique
Résumé Cet article change une loi ancienne pour mieux réparer les bâtiments délabrés face au changement climatique.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 7 > >
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