Article 229
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Un article de la loi modifie une règle sans dire ce qu'il a modifié.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-10 > >
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