Article 229
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des équipements pastoraux à la liste des infrastructures à préserver
Résumé La loi exige désormais de protéger les installations pour les animaux.
A la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux ».
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