Article 217
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion de l'artificialisation des sols dans les règles d'urbanisme
Résumé On doit maintenant penser à la transformation des terres agricoles en surfaces artificielles comme les routes et les bâtiments dans les règles d'urbanisme
Au f du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, après les mots : « notamment sur », sont insérés les mots : « l'artificialisation des sols et ».
1 version