Article 216
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Insertion de la notion d'artificialisation des sols dans les projets commerciaux
Résumé On change une règle pour inclure la notion d'artificialisation des sols pour certains projets commerciaux.
Au premier alinéa du I de l'article L. 752-4 du code de commerce, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes » et, à la fin, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au même article ».
1 version