Article 203
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles d'urbanisme pour lutter contre l'artificialisation des sols
Résumé Des règles sur la construction ont été changées pour mieux protéger les sols.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L143-28, Art. L153-27, Art. L153-28 > >
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