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Modifications des orientations d'aménagement et de programmation

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 199

Article 199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme pour lutter contre l'artificialisation des sols

Résumé Cet article change les règles pour mieux planifier les zones à urbaniser et adapter les équipements.

I.-Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-1.-Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant. » ;

b) Le 3° du I de l'article L. 151-7 est abrogé ;
2° Au 4° de l'article L. 153-31, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».
II.-Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

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Version 1

I.-Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

a) Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-1.-Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant. » ;

b) Le 3° du I de l'article L. 151-7 est abrogé ;

2° Au 4° de l'article L. 153-31, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».

II.-Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.