Article 200
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à l'urbanisme pour lutter contre l'artificialisation des sols
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour protéger les terrains naturels.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-6-2 > >
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