Article 198
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les règles d'urbanisme
Résumé La loi ajoute la protection des sols naturels comme objectif des règles d'urbanisme.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « de la lutte contre l'artificialisation des sols, ».
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