Article 198
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L1231-2 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Un article a été modifié dans un code, mais on ne sait pas comment
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1231-2 > >
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