Article 197
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions relatives à l'urbanisme et à l'environnement
Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger les sols.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L141-10, Art. L151-7 > >
> - Code de l'environnement > > Art. L163-1 > >
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