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Rapport sur la responsabilisation des donneurs d'ordre dans la logistique

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 139

Article 139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations d'information en transport routier de marchandises

Résumé Ne pas donner les bonnes infos en transport routier peut coûter cher.

I.-L'article L. 1431-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Version 1

I.-L'article L. 1431-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. »

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.