Article 128
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul de la prise en charge des frais de transport des salariés
Résumé Les entreprises peuvent payer les frais de transport de leurs employés, mais pas plus de 600€ par an.
Le b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 600 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ; ».
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