JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 122

Article 122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives à la transition écologique des véhicules

Résumé Cet article ajoute des règles pour utiliser moins de voitures et plus de véhicules écologiques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1115-8-1 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1115-8-1