Article 118
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n°2019-1428
Résumé L'article 118 adapte des règles pour encourager les transports en commun et les voitures moins polluantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 > > Art. 64 > >
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