Article 113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de réduction des émissions de polluants
Résumé Les taux de réduction des émissions de polluants sont augmentés.
L'article L. 224-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
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