Article 109
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le code des transports
Résumé Il y a une nouvelle loi pour encourager l'utilisation de moyens de transport qui polluent moins.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1214-8-3 > >
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