Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de pénalité pour le raccordement des installations au réseau d'assainissement
Résumé La pénalité pour les installations non raccordées aux réseaux d'assainissement augmente, mais elle peut être annulée si le raccordement est fait dans un an.
L'article L. 1331-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 400 % » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. »
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