Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport gouvernemental sur la pollution par les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur la pollution de l'eau et des sols tous les deux ans et proposer des solutions pour la nettoyer.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles.
II. - Le Gouvernement fournit systématiquement un nouveau rapport sur le sujet mentionné au I à chaque réévaluation à la baisse du seuil d'exposition tolérable aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles fourni par l'autorité administrative européenne compétente, dans les douze mois qui suivent la réévaluation à la baisse dudit seuil.
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