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Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

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Article 18

Publicité pour les pesticides

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la publicité et à l'urbanisme

Résumé Les règles sur la publicité et l'urbanisme changent, avec des nouvelles lois qui s'appliqueront en 2024 et des conditions pour les transferts entre collectivités.

I.-, II.-

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-9-2, Art. L3642-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L581-14-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L581-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L581-6, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-26, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-32, Art. L581-33, Art. L581-34, Art. L581-35, Art. L581-9, Art. L581-40 > >

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Pour l'application du 1° du II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déjà compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité à la date d'entrée en vigueur du présent article, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et le président de cet établissement peut, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

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1 créé

17 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

I.-, II.-

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2, Art. L3642-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-14-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L581-6, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-26, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-32, Art. L581-33, Art. L581-34, Art. L581-35, Art. L581-9, Art. L581-40

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Pour l'application du 1° du II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déjà compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité à la date d'entrée en vigueur du présent article, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et le président de cet établissement peut, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.