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Titre III

APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ÉTHIQUES

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Article 16

Modification de l'article 16-10 du Code civil

JORF n°0178 du 3 août 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des actes modifiant l'activité cérébrale et présentant un danger grave

Résumé Des choses qui modifient le cerveau et sont dangereuses peuvent être interdites.

I.-Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, le mot : « esthétiques » est remplacé par les mots : « sans finalité médicale » ;
2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1151-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1151-4.-Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme. »

II.-Après le 17° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Rendre les avis mentionnés aux articles L. 1151-3 et L. 1151-4 du code de la santé publique. »

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Version 1

I.-Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la fin de l'intitulé, le mot : « esthétiques » est remplacé par les mots : « sans finalité médicale » ;

2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 1151-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1151-4.-Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme. »

II.-Après le 17° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Rendre les avis mentionnés aux articles L. 1151-3 et L. 1151-4 du code de la santé publique. »