Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 16-10 du Code civil
Résumé Cet article modifie une règle du Code civil pour mieux gérer les nouvelles technologies et les principes éthiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 16-10 > >
1 version
1 modifié