Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux examens génétiques et à l'information de la parentèle
Résumé Les lois sur les tests génétiques et les résultats communiqués à la famille ont été modifiées pour mieux respecter les choix des personnes et promouvoir la solidarité.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L147-1, Art. L147-2 > >
> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle, Art. L1131-1, Art. L1131-1-1, Art. L1131-1-2 > >
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