Section parente

Chapitre II

Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

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Section 2

Dispositions relatives à la médiation pénale

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JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 255, Art. 373-2-10 > >

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